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Art. 9 Règlement du Tribunal cantonal, du 20 mars 2017

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 162 Autorités judiciaires - TITRE II - CHAPITRE 2 Séances
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Art. 9 Règlement du Tribunal cantonal, du 20 mars 2017

Une décision qui n'a pas encore déployé ses effets peut être rapportée à la majorité.

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