Art. 8 Règlement du Tribunal cantonal, du 20 mars 2017

1 La Cour plénière siège valablement si la majorité de ses membres sont présents.

2. Elle prend ses décisions à la majorité de ses membres présents.

3. Chaque membre présent a une voix.

4. L’abstention est admissible sauf dans le cas visé à l'article 3, alinéa 2.

5. Le président vote. En cas d'égalité des voix, son vote compte double ; toutefois, s'il s'agit d'une nomination, c'est le sort qui décide (art. 5).

6. Le président peut recourir à une autre procédure de vote, notamment par courriel, si les circonstances le justifient ou s’il en a été convenu ainsi lors d’une séance antérieure.

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