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162.104 CH-NE

Art. 7 Règlement du Tribunal cantonal, du 20 mars 2017

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 162 Autorités judiciaires - TITRE II - CHAPITRE 2 Séances
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Art. 7 Règlement du Tribunal cantonal, du 20 mars 2017

La récusation des membres de la Cour plénière est réglée par la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 [2] .

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