Art. 24 Règlement du Tribunal cantonal, du 20 mars 2017

1 La Cour civile (CCIV) fonctionne comme instance unique cantonale (art. 5 et 8 CPC).

2. Elle comprend en outre les subdivisions suivantes

a) la Cour d’appel (CACIV) ;

b) l'Autorité de recours en matière civile (ARMC) ;

c) l'Autorité supérieure de surveillance en matière de poursuites et faillites (ASSLP) ;

d) la Chambre des affaires arbitrales (CHAR, art. 356 CPC).

3. Chaque subdivision a un président et pour le surplus s'organise elle-même.

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