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162.104 CH-NE

Art. 22 Règlement du Tribunal cantonal, du 20 mars 2017

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 162 Autorités judiciaires - TITRE III - CHAPITRE 2 Attribution des Cours civiles (art. 20, al. 2 OJN)
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Art. 22 Règlement du Tribunal cantonal, du 20 mars 2017

Lorsqu'il s'agit de trancher une question importante ou de principe pouvant toucher la jurisprudence d'une autre cour, celle qui statue procède à un échange de vues avec la cour intéressée.

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