Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
162.104 CH-NE

Art. 11 Règlement du Tribunal cantonal, du 20 mars 2017

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 162 Autorités judiciaires - TITRE II - CHAPITRE 3 Présidence
Ouvrir la source officielle Texte complet (32 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 11 Règlement du Tribunal cantonal, du 20 mars 2017

En cas d'empêchement, le président est remplacé par le vice-président, à défaut par un autre juge, en suivant le rang occupé au Tribunal cantonal.

← Art. 10 Règlement du Tribunal cantonal, du 20 mars 2017 1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 162 Autorités judiciaires - TITRE PREMIER - Le Tribunal cantonal Art. 12 Règlement du Tribunal cantonal, du 20 mars 2017 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →