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162.104 CH-NE

Art. 10 Règlement du Tribunal cantonal, du 20 mars 2017

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 162 Autorités judiciaires - TITRE II - CHAPITRE 2 Séances
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Art. 10 Règlement du Tribunal cantonal, du 20 mars 2017

1 Un procès-verbal de la Cour plénière indique les objets traités et les décisions prises.

2. Les décisions notifiées par la Cour plénière sont signées par le président et le greffier.

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