Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
162.104 CH-NE

Art. premier Règlement du Tribunal cantonal, du 20 mars 2017

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 162 Autorités judiciaires - TITRE PREMIER - Le Tribunal cantonal
Ouvrir la source officielle Texte complet (32 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. premier Règlement du Tribunal cantonal, du 20 mars 2017

1 Le Tribunal cantonal est l'autorité judiciaire supérieure de l'Etat.

2. Il siège en Cour plénière ou en cours.

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 162 Autorités judiciaires - TITRE PREMIER - Le Tribunal cantonal Art. 2 Règlement du Tribunal cantonal, du 20 mars 2017 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →