Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
161.30 RLMCP CH-NE

Art. 9 Règlement d'exécution de la loi sur la médiation civile et pénale (RLMCP), du 25 septembre 2024 - Émolument

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 161 Organisation judiciaire - CHAPITRE PREMIER Médiatrices et médiateurs inscrits aux tableaux
Ouvrir la source officielle Texte complet (33 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 9 Règlement d'exécution de la loi sur la médiation civile et pénale (RLMCP), du 25 septembre 2024 · Émolument

1 Toute inscription est soumise à la perception d’un émolument de 150 francs.

2. Si l’inscription est demandée simultanément pour les deux tableaux, elle fait l’objet d’un seul émolument.

← Art. 8 Règlement d'exécution de la loi sur la médiation civile et pénale (RLMCP), du 25 septembre 2024 Tenue des tableaux Art. 10 Règlement d'exécution de la loi sur la médiation civile et pénale (RLMCP), du 25 septembre 2024 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →