Art. 8 Règlement d'exécution de la loi sur la médiation civile et pénale (RLMCP), du 25 septembre 2024 - Procédure d’inscription

1 La personne qui requiert son inscription à un ou plusieurs tableaux adresse une demande écrite au service.

2. Elle fournit toutes les pièces justifiant qu’elle remplit les conditions d’inscription, ainsi que celles justifiant des formations qu’elle a suivies et des titres qu’elle a obtenus.