Art. 7 Règlement d'exécution de la loi sur la médiation civile et pénale (RLMCP), du 25 septembre 2024

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 161 Organisation judiciaire - CHAPITRE PREMIER Médiatrices et médiateurs inscrits aux tableaux

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Seules les personnes disposant du titre de médiatrice ou médiateur FSM avec spécialisation en médiation familiale, ou du titre de médiatrice ou médiateur familial ASMF, peuvent bénéficier de la mention « médiation familiale » dans le tableau civil.

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