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161.30 RLMCP CH-NE

Art. 6 Règlement d'exécution de la loi sur la médiation civile et pénale (RLMCP), du 25 septembre 2024 - Tableau civil

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 161 Organisation judiciaire - CHAPITRE PREMIER Médiatrices et médiateurs inscrits aux tableaux
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Art. 6 Règlement d'exécution de la loi sur la médiation civile et pénale (RLMCP), du 25 septembre 2024 · Tableau civil

Les personnes qui demandent l’indication d’un domaine de spécialité dans le tableau civil doivent justifier d’une formation ou expérience particulière dans ce domaine.

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