161.30
RLMCP
CH-NE
CH-NE
Art. 5 Règlement d'exécution de la loi sur la médiation civile et pénale (RLMCP), du 25 septembre 2024
1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 161 Organisation judiciaire - CHAPITRE PREMIER Médiatrices et médiateurs inscrits aux tableaux
Art. 5 Règlement d'exécution de la loi sur la médiation civile et pénale (RLMCP), du 25 septembre 2024
1 Seules les personnes disposant du titre de médiatrice ou médiateur FSM peuvent être inscrites au tableau pénal avec la spécialité « droit pénal des mineurs ».
2. Elles doivent en outre fournir un extrait spécial du casier judiciaire, au sens de l’article 42 de la loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (LCJ), du 17 juin 2016 [4] .