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161.30 RLMCP CH-NE

Art. 4 Règlement d'exécution de la loi sur la médiation civile et pénale (RLMCP), du 25 septembre 2024 - Tableau pénal

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 161 Organisation judiciaire - CHAPITRE PREMIER Médiatrices et médiateurs inscrits aux tableaux
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Art. 4 Règlement d'exécution de la loi sur la médiation civile et pénale (RLMCP), du 25 septembre 2024 · Tableau pénal

Seules les personnes qui peuvent justifier de connaissances suffisantes en droit pénal et en procédure pénale peuvent être inscrites au tableau pénal.

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