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161.30 RLMCP CH-NE

Art. 33 Règlement d'exécution de la loi sur la médiation civile et pénale (RLMCP), du 25 septembre 2024 - Entrée en vigueur et publication

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 161 Organisation judiciaire - CHAPITRE 6 Dispositions finales
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Art. 33 Règlement d'exécution de la loi sur la médiation civile et pénale (RLMCP), du 25 septembre 2024 · Entrée en vigueur et publication

1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 2025.

2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

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