Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
161.30 RLMCP CH-NE

Art. 32 Règlement d'exécution de la loi sur la médiation civile et pénale (RLMCP), du 25 septembre 2024 - Abrogation

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 161 Organisation judiciaire - CHAPITRE 6 Dispositions finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (33 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 32 Règlement d'exécution de la loi sur la médiation civile et pénale (RLMCP), du 25 septembre 2024 · Abrogation

Sont abrogés

a) l’arrêté relatif à la médiation pénale pour les mineurs, du 2 juillet 2008 [7] ;

b) l’arrêté fixant la rémunération des médiateurs pénaux pour les mineurs, du 2 juillet 2008 [8] .

← Art. 31 Règlement d'exécution de la loi sur la médiation civile et pénale (RLMCP), du 25 septembre 2024 Tenue des tableaux Art. 33 Règlement d'exécution de la loi sur la médiation civile et pénale (RLMCP), du 25 septembre 2024 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →