Art. 31 Règlement d'exécution de la loi sur la médiation civile et pénale (RLMCP), du 25 septembre 2024 - Autorités judiciaires

1 Les autorités judiciaires favorisent le règlement amiable des différends, notamment par la médiation.

2. Elles veillent à ce que tous les magistrat-e-s y soient sensibilisés.

3. Elles tiennent des statistiques détaillées sur les médiations conduites dans le cadre de la LMCP dans leur rapport de gestion annuel.