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161.30 RLMCP CH-NE

Art. 3 Règlement d'exécution de la loi sur la médiation civile et pénale (RLMCP), du 25 septembre 2024 - Formation suffisante

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 161 Organisation judiciaire - CHAPITRE PREMIER Médiatrices et médiateurs inscrits aux tableaux
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Art. 3 Règlement d'exécution de la loi sur la médiation civile et pénale (RLMCP), du 25 septembre 2024 · Formation suffisante

Constitue une « formation suffisante en matière de médiation » au sens de l’article 8 LMCP une formation de médiation reconnue par la Fédération suisse médiation (FSM), l’Association suisse pour la médiation familiale (ASMF), la Fédération suisse des avocats (FSA) ou la Chambre suisse de médiation commerciale (CSMC).

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