Art. 29 Règlement d'exécution de la loi sur la médiation civile et pénale (RLMCP), du 25 septembre 2024 - Contre-indication à la médiation

1 Le tribunal ou le ou la magistrat-e veille à ne pas autoriser une médiation si elle pourrait se révéler dangereuse pour l’une des parties. C’est notamment le cas si les relations entre les parties sont marquées par l’emprise, la manipulation ou un fort déséquilibre, en particulier dans les situations de violence domestique.

2. La médiatrice ou le médiateur est également attentif à cet aspect, et met un terme à la médiation s’il découvre que les parties se trouvent dans une telle situation.