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161.30 RLMCP CH-NE

Art. 28 Règlement d'exécution de la loi sur la médiation civile et pénale (RLMCP), du 25 septembre 2024 - Directives

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 161 Organisation judiciaire - CHAPITRE 3 Médiation en procédure pénale des adultes
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Art. 28 Règlement d'exécution de la loi sur la médiation civile et pénale (RLMCP), du 25 septembre 2024 · Directives

Les autorités judiciaires peuvent édicter des directives précisant la mise en œuvre de la médiation pénale.

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