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161.30 RLMCP CH-NE

Art. 26 Règlement d'exécution de la loi sur la médiation civile et pénale (RLMCP), du 25 septembre 2024 - Frais

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 161 Organisation judiciaire - CHAPITRE 3 Médiation en procédure pénale des adultes
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Art. 26 Règlement d'exécution de la loi sur la médiation civile et pénale (RLMCP), du 25 septembre 2024 · Frais

Si les circonstances le justifient, la direction de la procédure peut prévoir que tout ou partie des frais de médiation seront pris en charge par l’État, jusqu’à concurrence de cinq heures.

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