Art. 25 Règlement d'exécution de la loi sur la médiation civile et pénale (RLMCP), du 25 septembre 2024 - Processus de médiation

1 Les articles 14 à 19 (suspension de la procédure, processus de médiation et confidentialité) sont également applicables à la médiation en procédure pénale des adultes, à l’exception de l’article 18, alinéa 2.

2. La procédure est suspendue de manière conforme au CPP.

3. Si la médiation aboutit à un accord, la direction de la procédure en tient compte de façon appropriée.