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161.30 RLMCP CH-NE

Art. 24 Règlement d'exécution de la loi sur la médiation civile et pénale (RLMCP), du 25 septembre 2024 - Médiatrice ou médiateur inscrit

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 161 Organisation judiciaire - CHAPITRE 3 Médiation en procédure pénale des adultes
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Art. 24 Règlement d'exécution de la loi sur la médiation civile et pénale (RLMCP), du 25 septembre 2024 · Médiatrice ou médiateur inscrit

Seules les médiatrices et médiateurs inscrits au tableau en matière pénale peuvent se voir confier une telle médiation.

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