Art. 23 Règlement d'exécution de la loi sur la médiation civile et pénale (RLMCP), du 25 septembre 2024 - Art. 52 CP

1 Les affaires susceptibles d’être classées en application de l’article 52 CP ne peuvent en règle générale pas faire l’objet d’une médiation.

2. La direction de la procédure peut néanmoins proposer une médiation si elle estime que cette démarche est susceptible de diminuer les conséquences de l’infraction au sens de cette disposition et de permettre ainsi son application.