Art. 21 Règlement d'exécution de la loi sur la médiation civile et pénale (RLMCP), du 25 septembre 2024 - Infractions poursuivies sur plainte

1 Pour les infractions poursuivies sur plainte, la médiation pénale peut intervenir à la place de la conciliation prévue aux articles 316 et 332 du code de procédure pénale suisse (CPP), du 5 octobre 2007.

2. Lorsque l’auteur-e est poursuivi-e parallèlement pour des infractions poursuivies d’office, une médiation n’entre en considération que si un accord entre les parties pour les infractions poursuivies sur plainte présente un intérêt par rapport à la gravité respective des diverses infractions et pour autant que cela ne retarde pas excessivement le cours de la procédure.