Legislator Jurisprudence & Législation
161.30 RLMCP CH-NE

Art. 2 Règlement d'exécution de la loi sur la médiation civile et pénale (RLMCP), du 25 septembre 2024 - Contenu des tableaux

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 161 Organisation judiciaire - CHAPITRE PREMIER Médiatrices et médiateurs inscrits aux tableaux
Ouvrir la source officielle Texte complet (33 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Règlement d'exécution de la loi sur la médiation civile et pénale (RLMCP), du 25 septembre 2024 · Contenu des tableaux

1 Les médiatrices et médiateurs apparaissent dans les tableaux dans l’ordre alphabétique. Y figurent notamment leurs nom, prénom, profession, adresse et coordonnées, leurs titres et formations au moins en matière de médiation, leurs domaines de spécialité et les langues pratiquées.

2. Dans le tableau civil, la médiation familiale fait l’objet d’une mention particulière.

3. Les domaines de spécialité pour le tableau pénal sont le droit pénal des adultes et le droit pénal des mineurs.

← Art. premier Règlement d'exécution de la loi sur la médiation civile et pénale (RLMCP), du 25 septembre 2024 Tenue des tableaux Art. 3 Règlement d'exécution de la loi sur la médiation civile et pénale (RLMCP), du 25 septembre 2024 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →