Art. 19 Règlement d'exécution de la loi sur la médiation civile et pénale (RLMCP), du 25 septembre 2024 - Confidentialité

1 Le contenu de la médiation est confidentiel.

2. À l’exception du protocole d’accord ou du constat d’échec, les parties et leurs représentants légaux ainsi que, le cas échéant, leurs mandataires, ne peuvent pas se prévaloir auprès d’une autorité pénale, civile ou administrative, de ce qui a été déclaré ou écrit durant la médiation, quel qu’en soit le résultat.