Art. 17 Règlement d'exécution de la loi sur la médiation civile et pénale (RLMCP), du 25 septembre 2024

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 161 Organisation judiciaire - CHAPITRE 2 Médiation en procédure pénale des mineurs

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Art. 17 Règlement d'exécution de la loi sur la médiation civile et pénale (RLMCP), du 25 septembre 2024

À la fin du processus de médiation, la médiatrice ou le médiateur en communique le résultat à la juge ou au juge, par la transmission du protocole d’accord ou du constat d’échec.

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