Art. 16 Règlement d'exécution de la loi sur la médiation civile et pénale (RLMCP), du 25 septembre 2024

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 161 Organisation judiciaire - CHAPITRE 2 Médiation en procédure pénale des mineurs

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Art. 16 Règlement d'exécution de la loi sur la médiation civile et pénale (RLMCP), du 25 septembre 2024

Le processus de médiation s’interrompt lorsque les parties le demandent ou que la médiatrice ou le médiateur estime que les conditions de sa poursuite ne sont plus réunies.

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