Art. 15 Règlement d'exécution de la loi sur la médiation civile et pénale (RLMCP), du 25 septembre 2024 - Processus de médiation

1 La médiatrice ou le médiateur mène le processus de médiation.

2. Il donne connaissance aux parties de leurs droits et leurs obligations en relation avec ce processus, de la nature volontaire et de la portée de la démarche ainsi que des conséquences possibles de leur décision sur la procédure pénale.