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161.30 RLMCP CH-NE

Art. 14 Règlement d'exécution de la loi sur la médiation civile et pénale (RLMCP), du 25 septembre 2024 - Suspension de la procédure

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 161 Organisation judiciaire - CHAPITRE 2 Médiation en procédure pénale des mineurs
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Art. 14 Règlement d'exécution de la loi sur la médiation civile et pénale (RLMCP), du 25 septembre 2024 · Suspension de la procédure

1 La procédure pénale est suspendue durant la médiation.

2. À la requête de la ou du juge, la médiatrice ou le médiateur l’informe de l’état d’avancement de la médiation.

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