Art. 13 Règlement d'exécution de la loi sur la médiation civile et pénale (RLMCP), du 25 septembre 2024 - Transmission du dossier

1 Lorsque la ou le juge estime qu’une médiation peut être engagée, il en informe par écrit les parties et leurs représentantes et représentants légaux ainsi que, le cas échéant, leurs mandataires.

2. Il transmet tout ou partie du dossier à la médiatrice ou au médiateur en lui impartissant, s’il le juge nécessaire, un délai raisonnable pour conduire la médiation.