Art. 12 Règlement d'exécution de la loi sur la médiation civile et pénale (RLMCP), du 25 septembre 2024 - Médiatrices et médiateurs

1 Dans les cas prévus par la loi, la ou le juge des mineurs (ci-après : la ou le juge) peut confier la médiation à une médiatrice ou un médiateur, ou à deux co-médiatrices ou co-médiateurs.

2. Seules les médiatrices et médiateurs inscrits au tableau en matière pénale avec la spécialité « droit pénal des mineurs » peuvent se voir confier une telle médiation.