161.30
RLMCP
CH-NE
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Art. 10 Règlement d'exécution de la loi sur la médiation civile et pénale (RLMCP), du 25 septembre 2024 - Département
1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 161 Organisation judiciaire - CHAPITRE PREMIER Médiatrices et médiateurs inscrits aux tableaux
Art. 10 Règlement d'exécution de la loi sur la médiation civile et pénale (RLMCP), du 25 septembre 2024 · Département
[5] 1 Le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (ci-après : le département) est chargé de radier des tableaux les personnes qui ne remplissent plus les conditions d’inscription.
2. Il rend les décisions de refus d’inscription et de radiation.
3. Il prononce les sanctions disciplinaires prévues par la LMCP.