Art. premier Règlement d'exécution de la loi sur la médiation civile et pénale (RLMCP), du 25 septembre 2024 - Tenue des tableaux

1 Le service cantonal de la population (ci-après : le service) tient à jour les tableaux des médiatrices et médiateurs au sens de l’article 7 de la loi sur la médiation civile et pénale (LMCP), du 24 mai 2023.

2. À cet effet, il peut préciser dans une directive les modalités d’application des dispositions légales et réglementaires.

3. Il est tenu un tableau pour chacun des domaines suivants

a) justice civile ;

b) justice pénale.