161.3
GZSMLMCP
CH-NE
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Art. 9 Loi sur la médiation civile et pénale (LMCP), du 24 mai 2023 - Sanctions disciplinaires
1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 161 Organisation judiciaire - CHAPITRE 3 Médiatrices et médiateurs inscrits aux tableaux
Art. 9 Loi sur la médiation civile et pénale (LMCP), du 24 mai 2023 · Sanctions disciplinaires
1 En cas de manquement aux dispositions de la présente loi, la médiatrice ou le médiateur inscrit à un ou plusieurs tableaux peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire prononcée par le département, après avoir entendu la personne concernée.
2. Selon la gravité du manquement, la sanction peut consister en
a) un avertissement ;
b) la radiation provisoire d’un ou des tableaux ;
c) la radiation définitive d’un ou des tableaux.