Art. 8 Loi sur la médiation civile et pénale (LMCP), du 24 mai 2023 - Conditions d’inscription

1 Les médiatrices et médiateurs doivent remplir les conditions suivantes pour être inscrits à un ou plusieurs tableaux

a) disposer d’une expérience d’au moins deux ans dans le domaine de la gestion des conflits ;

b) disposer d’une formation suffisante en matière de médiation ;

c) ne pas faire l’objet d’une inscription au casier judiciaire pour une infraction incompatible avec l’exercice de son activité.

2. Le Conseil d’État complète et précise les conditions précitées. Il peut prévoir des conditions supplémentaires en fonction du domaine concerné.