Art. 7 Loi sur la médiation civile et pénale (LMCP), du 24 mai 2023 - Tenue des tableaux

1 Le service désigné par le Conseil d’État tient à jour un tableau par domaine des personnes qui respectent les conditions d’inscription et qui ont demandé à y figurer.

2. Ces tableaux peuvent mentionner notamment les qualifications particulières et les domaines de spécialité des médiatrices et médiateurs qui y figurent.

3. La médiatrice ou le médiateur qui ne remplit plus les conditions d’inscription doit être radié du tableau concerné par le département désigné par le Conseil d’État (ci-après : le département). Il en va de même en cas de décès ou d’incapacité durable.

4. L’inscription aux tableaux est soumise à émolument.

5. En cas de refus d’inscription ou de radiation (à part en cas de décès, de départ ou de cessation d’activité), le département rend une décision.

6. Seuls les honoraires des médiatrices et médiateurs inscrits au tableau peuvent être pris en charge par l’État.

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