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Art. 6 Loi sur la médiation civile et pénale (LMCP), du 24 mai 2023 - Confidentialité

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 161 Organisation judiciaire - CHAPITRE 2 Devoirs des médiatrices et médiateurs
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Art. 6 Loi sur la médiation civile et pénale (LMCP), du 24 mai 2023 · Confidentialité

La médiatrice ou le médiateur est tenu de garder la confidentialité sur les faits dont elle ou il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions, à moins que d’autres textes n’en disposent autrement ou que toutes les parties aient donné leur accord.

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