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Art. 5 Loi sur la médiation civile et pénale (LMCP), du 24 mai 2023 - Impartialité et neutralité

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 161 Organisation judiciaire - CHAPITRE 2 Devoirs des médiatrices et médiateurs
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Art. 5 Loi sur la médiation civile et pénale (LMCP), du 24 mai 2023 · Impartialité et neutralité

1 La médiatrice ou le médiateur ne favorise aucune des parties au litige.

2. Aucune pression ne doit être exercée sur les parties, notamment pour obtenir l’adhésion à un accord.

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