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Art. 4 Loi sur la médiation civile et pénale (LMCP), du 24 mai 2023 - Indépendance

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 161 Organisation judiciaire - CHAPITRE 2 Devoirs des médiatrices et médiateurs
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Art. 4 Loi sur la médiation civile et pénale (LMCP), du 24 mai 2023 · Indépendance

1 La médiatrice ou le médiateur exerce ses fonctions en toute indépendance, en particulier face à l’autorité saisie de la cause.

2. L’activité de médiation est placée sous la responsabilité de la personne qui l’exerce.

3. Les médiatrices et médiateurs sont soumis aux règles de récusation de la procédure applicable.

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