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Art. 3 Loi sur la médiation civile et pénale (LMCP), du 24 mai 2023 - Définition

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 161 Organisation judiciaire - CHAPITRE premier Dispositions générales
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Art. 3 Loi sur la médiation civile et pénale (LMCP), du 24 mai 2023 · Définition

La médiation est un processus formel de la gestion de la communication, en principe librement consenti par les parties, soutenu par une médiatrice ou un médiateur indépendant, neutre et impartial, au travers duquel les parties recherchent leur propre solution.

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