Art. 27 Loi sur la médiation civile et pénale (LMCP), du 24 mai 2023 - Promulgation et entrée en vigueur

1 Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

2. Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

Loi promulguée par le Conseil d’État le 25 septembre 2024.

L’entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er janvier 2025.

1. La loi d’introduction de la Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LI-PPMin), du 2 novembre 2010, est modifiée comme suit

2. La loi sur l’assistance judiciaire (LAJ), du 28 mai 2019, est modifiée comme suit

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