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Art. 26 Loi sur la médiation civile et pénale (LMCP), du 24 mai 2023 - Référendum facultatif

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 161 Organisation judiciaire - CHAPITRE 10 Disposition transitoire et dispositions finales

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Art. 26 Loi sur la médiation civile et pénale (LMCP), du 24 mai 2023 · Référendum facultatif

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

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