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Art. 24 Loi sur la médiation civile et pénale (LMCP), du 24 mai 2023 - Modification du droit en vigueur

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 161 Organisation judiciaire - CHAPITRE 10 Disposition transitoire et dispositions finales
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Art. 24 Loi sur la médiation civile et pénale (LMCP), du 24 mai 2023 · Modification du droit en vigueur

La modification du droit en vigueur est réglée dans l’annexe de la présente loi.

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