Art. 22 Loi sur la médiation civile et pénale (LMCP), du 24 mai 2023 - Sanctions

1 Toute personne qui, intentionnellement, aura fait, oralement ou par écrit, une déclaration inexacte ou incomplète en vue d’obtenir ou de maintenir une prestation basée sur la présente loi, ou de faire obtenir à une tierce personne une telle prestation, sera punie de l’amende.

2. La personne bénéficiaire qui, intentionnellement, aura omis de communiquer une modification des faits sur lesquels repose la décision d’octroi de la prestation basée sur la présente loi, ou la survenance de tout autre fait relatif aux conditions d’octroi de cette prestation, sera punie de l’amende.