161.3
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CH-NE
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Art. 20 Loi sur la médiation civile et pénale (LMCP), du 24 mai 2023 - Frais
1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 161 Organisation judiciaire - CHAPITRE 7 Médiation en procédure pénale des adultes
Art. 20 Loi sur la médiation civile et pénale (LMCP), du 24 mai 2023 · Frais
1 Sauf disposition contraire du droit fédéral ou du droit cantonal, les frais de médiation sont à la charge des parties.
2. Ils sont fixés d’entente entre les parties et la médiatrice ou le médiateur.
3. Le Conseil d’État peut prévoir dans quels cas et à quelles conditions les frais de médiation peuvent être mis à la charge de l’État.