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Art. 2 Loi sur la médiation civile et pénale (LMCP), du 24 mai 2023 - Champ d’application

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 161 Organisation judiciaire - CHAPITRE premier Dispositions générales
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Art. 2 Loi sur la médiation civile et pénale (LMCP), du 24 mai 2023 · Champ d’application

La présente loi s’applique aux médiations effectuées dans le cadre de procédures judiciaires dans les domaines civil et pénal, y compris les procédures pénales des mineurs.

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