161.3
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Art. 19 Loi sur la médiation civile et pénale (LMCP), du 24 mai 2023 - Principe
1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 161 Organisation judiciaire - CHAPITRE 7 Médiation en procédure pénale des adultes
Art. 19 Loi sur la médiation civile et pénale (LMCP), du 24 mai 2023 · Principe
1 La direction de la procédure peut proposer aux parties d’entrer dans un processus de médiation à n’importe quel stade de la procédure.
2. Toute médiation pénale nécessite l’accord des parties et de la direction de la procédure, ainsi que du ministère public lorsque les infractions se poursuivent d’office.
3. Le Conseil d’État précise, si besoin, les modalités de la mise en œuvre de la médiation.