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Art. 18 Loi sur la médiation civile et pénale (LMCP), du 24 mai 2023 - Gratuité

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 161 Organisation judiciaire - CHAPITRE 6 Médiation en procédure pénale des mineurs
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Art. 18 Loi sur la médiation civile et pénale (LMCP), du 24 mai 2023 · Gratuité

Les frais de la médiation sont pris en charge par l’État et ne sont pas remboursables.

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